Exemple Demande De Rupture Conventionnelle

En revanche les juristes précisent que la demande de rupture peut être engagée même si le salarié est en congé en période d arrêt maladie ou a pris une disponibilité. Le courrier de demande de rupture conventionnelle est à envoyer directement au directeur de l entreprise.

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Pour que la procédure s enclenche le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre.

Exemple demande de rupture conventionnelle. Préférez l envoi de votre courrier par recommandé avec accusé de réception vous bénéficierez ainsi d une preuve de la date d envoi. Les règles à connaitre avec un exemple de courrier type à adresser à l employeur. Demande de rupture conventionnelle par le salarié en pdf.

Pour transformer votre modèle de lettre demande de rupture conventionnelle par le salarié en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libreoffice ou openoffice qui permet de faire directement la conversion de word à pdf. Il n y a pas de formalisme particulier à respecter pour une lettre de rupture conventionnelle. Une demande de rupture conventionnelle doit être rédigée avec précision par le salarié.

Demande de rupture conventionnelle cdi. Lorsqu un salarié souhaite une rupture conventionnelle écrire une lettre de demande de rupture conventionnelle lui sera utile dans le cas d une impossibilité de faire part oralement de sa proposition de rupture conventionnelle à la bonne personne chef d entreprise drh ou rrh les salariés qui veulent écrire cette lettre pour proposer la rupture conventionnelle de leur contrat de travail trouveront ci dessous un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle. Toutefois la rupture conventionnelle résulte d un accord entre le salarié et l employeur et ce dernier peut la refuser.

La procédure de rupture conventionnelle ne peut pas être revendiquée pour rompre à l amiable un cdd ou un contrat de prestation de services. La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre à terme au contrat de travail qui les unit d un commun accord. Madame monsieur j occupe actuellement un emploi dans votre entreprise et par ce courrier je vous fais part de ma volonté de mettre en place une procédure de rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée.

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