Modele Lettre Explicative Surendettement
Lettre de surendettement modèle gratuit. Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes vous pouvez adresser une lettre de surendettement afin de saisir la commission de surendettement.
Une lettre qui explique vos motivations pour recourir à la commission de surendettement.
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Saisine de la commission de surendettement lettre recommandée ar. Madame monsieur je soussigné e nom prénom demeurant à adresse demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue par les articles l711 1 et suivants du code de la consommation. Une partie doit être téléchargée directement sur le site de la banque de france ou du service public il s agit du formulaire de surendettement à remplir.
Madame monsieur je soussigné e nom prénom demeurant à adresse demande à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles l 331 1 et suivants du code de la consommation. Le dossier de surendettement se compose de plusieurs éléments obligatoires. Exemple de modèle de lettre secrétariat de la commission de surendettement de département banque de france de ville adresse je soussigné noms prénoms demeurant à adresse et téléphone demande à bénéfi cier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles.
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